La procédure de déclaration de projet instituée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a initialement été conçue pour les travaux et aménagements des personnes publiques, susceptibles d'affecter l'environnement et donc soumis à enquête publique.

Les dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoient qu'il appartient désormais aux collectivités territoriales, au vu des résultats de l'enquête, de se prononcer sur l'intérêt général du projet par une déclaration de projet définie par l'article L.126-1 du code de l'environnement.

En application de ce dernier article : "la déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique".

Déclaration de projet

Délibération du 4 avril 2016

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