La procédure de DUP

Une Déclaration d'Utilité Publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement. Elle est obtenue à l'issue de l'enquête d'utilité publique. Le dossier de Déclaration d'Utilité Publique a été déposé début juillet 2014 en Préfecture. Suite à l'instruction du dossier par les services de l'Etat, une Commission d'enquête vient d'être nommée fin février 2015 par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Les dates de l'enquête, qui durera 1 mois, ne sont pas encore connues. Le rôle de la Commission d'enquête sera d'analyser les observations recueillies et de fournir un avis dans un délai de 1 mois après la clôture de l'enquête. L'enquête préalable à la DUP, lancée par arrêté préfectoral, sera ouverte à tout public. Un dossier de DUP et un registre seront mis à disposition du public dans les communes territorialement impactées - Condat - Martel - Strenquels. La Déclaration d'Utilité Publique sera prononcée par le Préfet.

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